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CAB des MRC de Montmagny et de l'Islet

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Projet de Loi 18: Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

10 Novembre 2021

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité Entrée en vigueur d’ici juin 2022, d’ici là, rien ne change. La loi améliorera la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité. Le nouveau dispositif de protection pourra être adapté à chaque situation, et permettra de valoriser l’autonomie de ces personnes, tout en tenant compte de leurs volontés et préférences, de préserver autant que possible l’exercice de leurs droits et d’encadrer davantage la gestion du patrimoine des mineurs.

 
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